Arrêté d’extension d’accords à la CCN de la métallurgie du Lot-et-Garonne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 octobre 2022, publié le 19 novembre 2022, les dispositions de : 

– du protocole d’accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ; 

– de l’accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG) ; 

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 (IDCC 1960). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.