La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de :
– l’accord du 20 septembre 2019 portant la révision de l’annexe I relative aux conditions particulières de travail des ouvriers et employés ;
– l’accord du 20 septembre 2019 portant la révision de l’annexe II relative aux conditions particulières de travail agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres. A l’article 13 des annexes I et II, tel que modifié par l’article 1 des accords susvisés, la phrase « Toutefois, en cas de licenciement collectif, cette indemnité pourra être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 2 mois à dater du départ de l’entreprise. » est exclue de l’extension comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45.219). Le 3e alinéa de l’article 3 des accords susvisés est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 669).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
