La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 26 janvier 2017, publié le 3 février 2017, les dispositions de l’accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et de l’accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l’année 2016 (1 annexe), conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (IDCC 1353).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 de l’accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l’année 2016 susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 de l’accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l’assiette des garanties de rémunération effective.
