La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 10 novembre 2016, publié le 17 novembre 2016, les dispositions l’accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l’habitat (IDCC 5006).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les premier et deuxième tirets du premier alinéa du paragraphe 1.1 de l’article 1er de la section 1 du chapitre 1er sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
- L’alinéa 2 de la section 2 du chapitre 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 IV, R. 6332-4, L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail ;
- A l’article I 2 du chapitre 6, les termes « – TOM » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
- L’alinéa 1er de l’article 1.4 du chapitre 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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