La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a agréé, par arrêté du 7 mars 2016, publié le 19 mars 2016, les dispositions de l’avenant n°5 du 18 décembre 2015 relatif à la prorogation de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 sur l’indemnisation du chômage à Mayotte.
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous modification de l’article 46 § 1er de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 comme suit : “Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et au plus tard le 30 avril 2016, à l’issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.”
