Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 21 juillet 2015 publié le 4 août 2015, les dispositions de l’accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place des certificats de qualification, conclu dans la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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