Arrêté d’ extension d’accords régionaux dans la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2015 publié le 9 juillet 2015, les dispositions des accords régionaux conclus dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (IDCC 1597). 

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.