Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est tout juste entré en vigueur, la Commission européenne a indiqué qu’un accord politique vient d’être trouvé avec le Parlement européen et le Conseil européen pour définir des règles relatives à la libre circulation des données à caractère non personnel.
Un Règlement européen pourrait donc être proposé afin de définir un marché unique numérique européen (voir la version de travail ici). Dans ce cadre, les traitements et transferts de données à caractère non personnel ne pourront pas être limités sans justifications particulières.
L’objectif de ce Règlement sur les données à caractère non personnel serait de favoriser la libre circulation des données à caractère non personnel à travers les frontières. Dans le même temps, ces données devront être disponibles à des fins de contrôle réglementaire, quel que soit leur endroit de stockage dans l’UE. Enfin, un code de conduite sera créé pour la mise en oeuvre de services de stockage de données en nuage pour faciliter le changement de fournisseur dans des délais donnés.
La Commission européenne prévoit une signature définitive du texte et une entrée en vigueur d’ici la fin de l’année 2018. Dans cette attente, retrouvez ci-après le contenu de la proposition de Règlement datée de septembre 2017 :
