Alternance / proportionnalité : l’équilibre femme/homme est de rigueur

Cet article est paru sur le site du syndicat de salariés FO

 

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance, prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L 2314-24-1 et L 2324-22-1, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus (Cass. soc., 9-5-18, n°17-60133). 

En l’espèce, il s’agissait d’une liste syndicale unique ayant respecté la proportion de femmes et d’hommes mais pas l’alternance. Tous les candidats de la liste avaient été élus. 

Cette solution s’éloigne quelque peu des textes qui sont pourtant extrêmement clairs et qui ne souffrent normalement d’aucune exception. 

Telle n’a pas été la vision de la Cour de cassation qui admet une « certaine » souplesse dès lors que l’esprit de la loi est préservé… 

Hormis cette exception, le non-respect de l’alternance entraine nécessairement l’annulation des candidats dont le positionnement n’est pas conforme, peu important que les résultats des élections fassent que la représentation des hommes et des femmes soit conforme à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, c’est-à-dire que la représentation élue (provenant de listes syndicales différentes) respecte exactement la composition du collège électoral (Cass. soc., 6-6-18, n°17-60263). 

Un peu de « souplesse »… mais pas trop ! La recherche de la parité est un objectif que les syndicats se doivent d’intégrer, quoi que cela en coûte. 

Les règles de proportionnalité et d’alternance sont cumulatives. 

Les organisations syndicales se doivent de respecter dans l’établissement des listes de candidats la proportion d’hommes et de femmes dans le collège mais également l’alternance : les listes devant être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 

Dès lors que l’alternance n’a pas été respectée, l’élection des candidats mal positionnée doit être annulée à partir du moment où les deux conditions cumulatives posées par l’arrêt du 9 mai 2018 ne sont pas remplies. 

La Cour de cassation se montre intransigeante ! Le respect de l’alternance est une obligation [quasi] absolue. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...