Cette publication a été initialement publiée sur le site du syndicat de salariés Unsa.
La mission d’information parlementaire commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises a rendu son rapport. Pour l’UNSA, qui a été auditionnée, les propositions vont dans le bon sens en abordant les nécessaires engagements écologiques, sociétaux et économiques. Reste au gouvernement à les concrétiser dans une loi.
Pour l’UNSA, il faut par principe que toute aide publique soit conditionnée à des engagements négociés dans le cadre du dialogue social d’entreprise ou de branche.
Si le rapport fait un pas en proposant de consulter le CSE sur certaines conditionnalités, il faut aller plus loin.
En effet, le CSE doit pouvoir être consulté également sur l’ensemble des conditionnalités. Cela participe de la qualité du dialogue social, de sa transparence, de l’implication de tous les acteurs pour suivre les résultats, c’est-à-dire évaluer l’utilisation et l’utilité des aides publiques aux entreprises.
L’UNSA salue également la proposition consistant à définir, à travers le dialogue social, un plan de transition écologique à l’échelle de l’entreprise, du secteur et des branches, dans l’objectif de respecter une trajectoire compatible avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Par ailleurs, le fait de conditionner les aides publiques au respect de l’égalité professionnelle répond à une revendication de l’UNSA, eu égard notamment aux manquements de certaines entreprises, pointés à travers le bilan de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Enfin, l’UNSA approuve la volonté d’empêcher l’augmentation des salaires des dirigeants (part fixe et part variable) pour les entreprises qui bénéficient d’aides publiques visant au maintien de leur existence.
Pour l’UNSA, les propositions de la mission doivent être rapidement concrétisées dans une loi.
