Dans l’affaire qui oppose Uber à la France, le juge européen vient de rendre une décision très intéressante qui valide les mesures de sanctions nationales.
Rappelons que la France a, par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, inséré dans le code des transports une sanction pénale spécifique pour palier au développement grandissant des VTC de la société Uber. Cette sanction pénalise le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui effectuent du transport routier de personnes à titre payant dans des véhicules de moins de dix places.
La CJUE vient de préciser que la France avait le droit de prendre ces mesures sans en informer au préalable la Commission européenne. Explications.
Affaire Uber : le doute du TGI sur la conformité du droit français
C’est le tribunal de grande instance de Lille qui a posé à la CJUE une question préjudicielle.
En effet, la directive européenne 98/34 précise que tout projet nationale de nouvelle règle technique relative aux services de la société d’information (dont font partie les applications mobiles) doit au préalable faire l’objet d’une communication immédiate à la Commission. Plus intéressant encore, une autre directive, la 2006/123, relative aux “services dans le marché intérieur” exclut spécifiquement de son application les “services de transport, y compris les transports urbains“.
La question posée par le juge français au juge européen est alors de savoir si la loi française du 1er octobre 2014, destinée à pénaliser des services de transport de personnes tels qu’Uber, relève de la directive 98/34 ou de la directive 2006/123.
Si elle relève de la directive 98/34, alors il n’y a pas eu communication préalable du projet à la Commission : cela pourrait entrainer l’inopposabilité des sanctions prévues par la loi française à Uber.
Si elle relève de la directive 2006/123, alors la loi française s’applique sans autre modalité supplémentaire et la société Uber est bien soumise aux sanctions pénales.
La France peut sanctionner Uber sans notifier préalablement la Commission
La CJUE est claire dans sa décision du 10 avril 2018, la loi française du 1er octobre 2014 relative aux transports de personnes ne peut être qualifiée de règle “relative aux services de la société de l’information”. Il en découle que la France n’avait pas à informer la Commission du projet de règlementation : la loi est donc entièrement applicable et Uber doit en subir les conséquences.
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