Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
Un accord départemental relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 15 décembre 2025 par...
Un accord départemental relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu’à 10 salariés IDCC 1596).
Le texte a été signé le 15 décembre 2025 par...
Un avenant n°29 sur les salaires a été conclu dans la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
Il a été signé le 16 décembre 2025 par les organisations d’employeurs Fédération...
Un avenant n°16 sur la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale des journalistes professionnels (IDCC 1480).
Il a été signé le 10 décembre 2025 par les organisations d’employeurs SPQN, SPQR, SMSP,...
Un avenant n°5 paru au BOCC révise le financement du dialogue social dans les entreprises autres qu’artisanales et le financement de la formation professionnelle dans la CCN du machinisme agricole dite SDLM (IDCC 1404).
Il a été signé le 2...
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports, ont étendu par arrêté du 2 février 2026, publié le 18 février 2026, les dispositions de l'avenant n° 88 du 26 novembre 2025 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à compter du...