Un avenant relatif aux commissions paritaires territoriales (CPT) des branches des salariés du particulier employeur (IDCC 2111) et des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395) a été signé le 3 octobre 2016.
L’avenant précise notamment les modalités de désignation et de composition des CPT ainsi que leur fonctionnement et le suivi.
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la parution au JO de son arrêté d’extension.
Pour la branche des salariés du particulier employeur, le syndicat patronal signataire est la FEPEM. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération CFTC santé sociaux, la fédération CGT du commerce, des services et de la distribution et la FGTA/FO.
Pour la branche des assistants maternels du particulier employeur, les mêmes organismes sont signataires, auxquels s’ajoute le SPAMAF.
