Un accord relatif à la composition des commissions paritaires CPNEFP et CPREFP a été signé le 6 juillet 2016 dans l’aide, l’accompagnement, les soins et services à domicile (IDCC 2941).
L’accord prévoit que la CPNEFP et la CPREFP sont composées paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d’employeurs représentatives dans la branche.
L’avenant prendra effet sous réserve de son agrément.
Les organisations d’employeurs signataires de l’accord sont USB-Domicile, UNADMR, UNA, ADESSA et FNAAFP/CSF.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT fédération nationale des syndicats des services de santé, la CFE/CGC fédération française santé action sociale et la CGT fédération nationale des organismes sociaux.
