Un accord relatif au remboursement des frais des commissaires salariés a été signé le 12 octobre 2016 dans l’industrie des produits alimentaires (IDCC 1396).
L’accord précise les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants salariés à la Commission nationale paritaire.
L’accord fixe un barème de remboursement des frais. Le barème fixe la base de remboursement pour chaque catégorie de frais, le plafond et les justificatifs à fournir.
L’accord a pris effet à compter de sa signature soit le 12 octobre 2016.
L’organisme patronal signataire de l’accord est l’association des entreprises de produits alimentaires élaborés?
Les syndicats de salariés signataires de l’accord sont la fédération générale agro-alimentaire-CFDT, la CSFV/CFTC, FO et la fédération agro-alimentaire et forestière-CGT.
