Un accord relatif au forfait annuel en jours pour les cadres a été signé le 8 juin 2016 dans la CCN des jardineries et graineteries (IDCC 1760).
L’accord fixe le nombre de jours travaillées à un maximum de 218 jours par an.
Plusieurs règles sont prévus dans l’accord pour encadrer l’utilisation du forfait-jours, notamment :
– les salariés en forfait jours doivent respecter les repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions du Code du travail;
– pendant ce temps de repos, les moyens de communication informatique et téléphonique à la disposition des salariés ne doivent pas être utilisés;
– pour chaque journée travaillée, les salariés devront également respecter une amplitude maximale de 12 heures ainsi qu’une interruption d’activité au moins équivalente à 45 minutes.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension.
L’organisation patronale signataire de l’accord est la fédération nationale des métiers de la jardinerie FNMJ. Les syndicats de salariés signataires de l’accord sont la fédération des syndicats CSFV-CFTC, la fédération des services CFDT et la FGTA-FO.
