Accord sur la création d’une BDES dans la CCN des praticiens-conseils du régime social des indépendants

Dans la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants (IDCC 2797), un accord sur la création d’une base de données économiques et sociales dans les entreprises a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 28 mai 2015 relatif à l’établissement d’une base de données économiques et sociales au sein des entreprises pour structurer les informations de l’entreprise. 

Il a été signé par l’organisation d’employeurs ; la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ainsi que par les syndicats de salariés ; la CFDT – PSTE, la CFTC – PSE, la CGT, FO – FEC.