Un avenant modifiant certaines dispositions de la CCN de retraite complémentaire AGIRC du 14 mars 1947 a été signé le 13 décembre 2016.
L’avenant modifie le libellé de l’article 8 de la CCN relatif aux institutions compétentes pour l’adhésion des entreprises. Cet article prévoit que toute nouvelle entreprise lors de l’embauche de son premier salarié adhère à une institution membre de l’AGIRC. L’article définit le domaine professionnel, la notion d’activité principal ou encore la portée de l’adhésion.
L’avenant modifie également le libellé de l’article 32 de la CCN. Cet article porte sur les modifications de la convention collective appliquée par une entreprise.
Les dispositions de l’avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Les organismes d’employeurs signataires de l’accord sont le MEDEF, la CGPME et l’U2P.
Les syndicats de salariés signataires sont l’union confédérale des ingénieurs et cadres-CFDT; la confédération française de l’encadrement-CGC; l’union générale des ingénieurs cadres et assimilés-CFTC; l’union des cadres et ingénieurs de la CGT-FO et l’union général des ingénieurs cadres et techniciens-CGT.
