En application de l’accord-cadre du 28 juin 2018, les partenaires sociaux dans la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) ont conclu un accord sur le financement des CFA pour l’année 2018.
Il s’agit de l’accord du 28 juin 2018 qui a été signé par la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (C.S.C.A.) et PLANETE COURTIER ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO et CFE-CGC. Le texte organise l’affectation à des centres de formation d’apprentis de fonds collectés des versements effectués pour l’année 2017 par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d’assurances.
L’accord prend effet à sa date de signature exclusivement au titre de l’année 2017 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
