Un accord de méthode pour la négociation d’un accord constitutif d’un OPCA a été signé le 15 juin 2016 dans la CCN des produits à usage pharmaceutique (IDCC 1555).
L’accord fixe les modalités de composition de la délégation participant à la négociation, les modalités de convocation aux réunions et de remboursement des frais liés à la négociation de l’accord.
L’accord est entré en vigueur à l’issue du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition des syndicats de salariés, soit 15 jours après la signature.
Les organismes patronales signataires de l’accord sont le groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-santé); le syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire, le syndicat de l’industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) et l’Association nationale des sociétés vétérinaires d’achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).
Les syndicats de salariés signataires de l’accord sont la fédération Chimie-énergie-CFDT, la fédération chimie-mines textiles energie-CFTC, la fédération nationale des cadres de la chimie-CFE-CGC, la fédération nationale des industries chimiques-CGT et la fédération nationale de la pharmacie FO.
