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Accord collectif autonome dans la branche des Etablissements d’Enseignements Privés

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Un accord sur le droit syndical et le dialogue social Branche des Etablissements d’Enseignement Privés a été conclu par les partenaires sociaux, le 7 juillet 2015. Les dispositions de l’accord ont pour ambition de renforcer la dynamique sociale, c’est un accord collectif autonome qui entre en vigueur au 1er septembre 2015 pour une durée indéterminée. 

 

 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé. Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.

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  • parTripalio
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  • parTripalio
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