Les règles relatives à la tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général vient de paraître.
Ce texte qui s’applique dès le 17 mars 2017 à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront en 2018 et en 2022.
L’intérêt du décret est de créer une majoration forfaitaire du taux de cotisation concernant les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent de la tarification collective. Cette majoration s’applique au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail survenus au cours des trois dernières années.
Le texte modifie également la fraction des taux individuels et collectifs qui entrent dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Le décret précise que la part individuelle sera prise en compte non plus à hauteur de 1%, mais à hauteur de 10% dans le calcul du taux notifié.
Consultez, ci-après, le décret :
