Accidents du travail et maladies professionnelles : les règles de tarification modifiées

Les règles relatives à la tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général vient de paraître

Ce texte qui s’applique dès le 17 mars 2017 à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront en 2018 et en 2022. 

L’intérêt du décret est de créer une majoration forfaitaire du taux de cotisation concernant les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent de la tarification collective. Cette majoration s’applique au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. 

Le texte modifie également la fraction des taux individuels et collectifs qui entrent dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Le décret précise que la part individuelle sera prise en compte non plus à hauteur de 1%, mais à hauteur de 10% dans le calcul du taux notifié. 

 

Consultez, ci-après, le décret : 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord de protection sociales entreprises artistiques et culturelles

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 juin 2025, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire, conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, devenue CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (...

Avis d’extension d’un accord dans les entreprises du bureau et du numérique commerces et services

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 juin 2025, les dispositions de l’accord du 2 avril 2025 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, devenue CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (...

Avis d’extension d’accords de prévoyance et de salaires dans les professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 juin 2025, les dispositions de l’accord du 14 janvier 2025 relatif aux salaires minima 2025 et de l'accord du 31 janvier 2025 relatif au régime de prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (...

Avis d’extension d’un avenant de prévoyance à la CCN des remontées mécaniques et domaines skiables

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 83 du 17 mars 2025 relatif au régime de prévoyance modifiant le chapitre 7 « Protection sociale », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (...