Suite de notre série consacrée au nouveau système national d’accès aux données de santé (SNDS).
Intéressons-nous aujourd’hui au délai d’autorisation d’accès que BI&T a pu évoquer avec Mylène Girard, cheffe de la mission accès aux données de santé à la DREES.
Quel délai pour que l’INDS et le CEREES donnent leur avis ?
Lorsque vous déposerez votre dossier de demande d’accès aux données de santé, il faudra être patient avant de recevoir une réponse.
D’abord, il faudra vous assurer de déposer votre dossier dans l’une des fenêtres officiellement définies.
Ensuite, une fois la fenêtre de dépôt close, l’Institut national des données de santé (INDS) aura 7 jours pour examiner les dossiers et vérifier qu’aucune pièce ne manque.
Les dossiers seront alors transmis au CEREES (Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé) 15 jours avant sa réunion. Ce délai permettra aux membres d’étudier chacun des dossiers afin de rendre l’avis le plus adéquat possible lors de sa réunion. Pour rappel la première réunion aura lieu le 21 septembre 2017.
Il ne faut pas non plus oublier qu’entre le dépôt des dossiers et le rendu de l’avis du CEREES, un délai maximum d’un mois sera toléré : au-delà, l’avis sera réputé positif.
Mais le parcours de votre demande d’accès aux données ne s’arrête pas là : la CNIL aura nécessairement le dernier mot.
L’accès aux données de santé nécessairement autorisé par la CNIL
L’examen de votre dossier par l’INDS et le CEREES n’est en réalité que la première étape du périple. Mais c’est une étape cruciale car elle permettra à la CNIL de rendre sa décision bien plus rapidement.
La CNIL n’a pas de délai imparti pour rendre sa décision. En cas de besoin, elle pourra faire appel à l’INDS pour obtenir son avis, dans un délai d’un mois maximum, sur le caractère d’intérêt public éventuellement représenté par un dossier.
Si la CNIL ne semble pas contrainte par le temps pour délivrer ses autorisations d’accès aux données de santé, la DREES a sa petite idée de l’horizon de rendu des premières décisions.
Ainsi, si vous déposez vos premiers dossiers en vue de la première réunion du CEREES du 21 septembre 2017, la décision finale de la CNIL devrait vous être dévoilée avant la fin du mois de décembre de la même année. Le délai entre le dépôt de la demande et l’autorisation (ou le refus) d’accès aux données du SNDS devrait donc être amené à 4 mois au total.
Cette information doit cependant être relativisée car, en réalité, tout dépendra du nombre de dossiers que les instances auront à traiter.
