La Commission des comptes de la sécurité sociale a présenté, le 23 septembre 2016, un rapport provisoire sur les comptes de la sécurité sociale avec les résultats 2015 et les prévisions 2016 et 2017.
Une augmentation du plafond en 2017 à hauteur de 1,6%
Selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale pour 2017 serait fixé à 39.228 euros par an, soit un plafond de 3269 euros par mois. Il s’agirait donc d’une revalorisation du plafond à 1,6 % puisque pour l’année 2016, le plafond était fixé à 38.616 euros par an.
Ce montant prévu par la Commission devrait, cependant, être confirmé par arrêté publié au Journal officiel avant la fin de l’année 2016.
En outre, pour 2017, le rapport de la Commission révèle que le gouvernement prévoit :
– une croissance identique à la prévision pour 2016 (1,5%),
– Une accélération de l’inflation qui resterait néanmoins faible (0,8%)
– et une croissance de la masse salariale privée de 2,7%, en légère accélération par rapport à 2016 et de 1,9% pour la masse salariale publique, plus élevée qu’en 2016 (1,2%) sous l’effet notamment de la hausse de la valeur du point et des mesures catégorielles.
Le rapport de la Commission prévoit également, pour 2017, une augmentation de 3,3 Md€ du déficit de la sécurité sociale. Le déficit global atteindrait ainsi 10,2 Md€, avant mesures nouvelles. Le rapport impute une telle dégradation au régime général et en particulier, à la branche maladie.
Les conséquences de la revalorisation du plafond
Aux termes de l’article D. 242-17 du Code de la Sécurité sociale, l’augmentation du plafond de la sécurité sociale est calculée en fonction de l’évolution des salaires.
Le plafond permet de calculer les cotisations sociales plafonnées, c’est-à-dire, des cotisations dues dans la limite du plafond. Ensuite, le plafond permet également de déterminer la limite dans laquelle les gratifications versées aux stagiaires sont exonérées de cotisations sociales. Enfin, le plafond de la sécurité sociale joue également un rôle dans la fixation du seuil de remise automatique de certaines créances URSSAF de faible montant.
