Assurance RC pro et santé-prévoyance des avocats : 5 barreaux rappelés à l’ordre par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence vient de rendre publiques ses conclusions dans son enquête sur les pratiques commerciales dans le secteur de l’assurance des avocats. Sur les 23 barreaux français concernés, 5 sont rappelés à l’ordre pour leurs pratiques contraires à la liberté de choix des avocats (IDCC 3253). Les enseignements de l’enquêtes sont très instructifs.

L’enquête a été ouverte par l’Autorité de la concurrence pour une raison simple : 23 barreaux français ont conclu des contrats collectifs d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) et / ou de prévoyance. Ces contrats comprenaient notamment des prestations facultatives qui étaient apparemment imposées de façon obligatoire aux avocats de leur ressort.

Finalement, l’Autorité constate que 18 des 23 barreaux investigués permettent bien aux avocats de leur ressort de renoncer aux garanties facultatives. Cette possibilité de renoncer à l’adhésion est ouverte sur 2 types de garanties principales : la responsabilité civile d’exploitation et la garantie défense pénale.

En revanche 5 barreaux ne proposent pas cette faculté de renonciation à l’adhésion (ceux de Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne et Thionville) ce qui relève d’une pratique anticoncurrentielle. L’Autorité de la concurrence leur intime donc de se conformer à la décision en proposant à tous leurs membres de ne pas adhérer à la responsabilité civile d’exploitation et à la garantie défense pénale.

En parallèle on note avec stupeur que certaines garanties moins importantes sont considérées comme trop accessoires pour justifier des poursuites, même si les barreaux imposent à leurs adhérents une couverture alors même que l’assurance devrait être facultative. L’Autorité estime que les barreaux peuvent donc priver leurs membres de leur droit à ne pas adhérer à des garanties d’assurance pourtant facultatives « compte tenu de leur moindre importance ». Les garanties visées sont les suivantes : catastrophes naturelles, accident corporel des personnes chargées de missions, frais exposés pour suppléance ou administration provisoire et objets et vêtements déposés en tous lieux.

Enfin, concernant le volet prévoyance l’Autorité rappelle que le conseil de l’ordre des barreaux peut administrer et utiliser ses ressources pour « assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres, anciens membres, conjoints survivants et enfants ». Elle assimile cette attribution à la possibilité de mettre en place un contrat de prévoyance ou de santé collective auquel les avocats membres des barreaux sont tenus d’adhérer de façon obligatoire. Ce n’est donc pas une pratique anticoncurrentielle.

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