La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026 publié le 11 novembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 8 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques IDCC 7026 du 16 novembre 2023 modifiant l’annexe n° 4 sur les anciennes prestations santé du personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant et en particulier les tableaux figurant en annexe sont étendus sous réserve de la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l’
article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
