Arrêté d’extension d’accords conclus dans la CCN des OETAM des équipements thermiques

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 12 octobre 2026, publié le 15 octobre 2026, les dispositions de l’accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties RMPG et de l’accord du 17 juillet 2026 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles, conclus dans la CCN des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 998).

Les dispositions des accords sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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