La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 19 novembre 2025 publié le 25 novembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 125 du 6 mars 2025 à l’accord territorial de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du Var du 6 juillet 1972, relatif à sa révision en accord territorial de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du Var et en référence à la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 1.4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L’article 8.2.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-7 et L. 3122-18 du code du travail qui prévoient que la durée hebdomadaire de travail portée à quarante-quatre heures est une durée moyenne sur 12 semaines consécutives et du respect des dispositions de l’article L. 3122-11 du code du travail qui prévoit le suivi individuel renforcé pour les travailleurs de nuit habituels ;
3° L’article 10.1.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail qui fixent les congés pour évènements familiaux.
