La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 juin 2025, publié le 9 juillet 2025, les dispositions de l’accord du 20 février 2025 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 2 de l’article 29 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail qui ne prévoient la dénonciation que pour les accords à durée indéterminée.
