La CCN des entreprises d’expertises modifie les périodes d’essai et préavis

Un accord sur les périodes d’essai et préavis a été conclu dans la CCN de l’expertise en automobile (IDCC 1951).

Cet avenant n°91 du 4 décembre 2024 modifie les articles 3.3 et 5.7de ladite CCN concernant les durées de périodes d’essai et de préavis dans la branche de l’expertise automobile. Il a été signé par l’organisation d’employeurs FFEA – Fédération Française de l’Expertise Automobile ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Fédération CFDT des banques et assurances, CFE/CGC Fédération de l’assurance, Fédération FO de la Métallurgie, CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention et Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du lendemain de la date d’expiration des délais d’opposition et des formalités de publications édictées dans ses articles.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Les 11 actualités ACPR de l’été à connaître

La période estivale a été relativement riche en actualités concernant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Entre la fin juillet et la fin août, elle a délivré pas moins de 11 avis et décisions publiés au Journal officiel (JO). Pour aider nos lecteurs à bien être à jour de ces actualités en ce premier jour de septembre, en voici une synthèse. ...

Le FSV verse son résultat excédentaire à la Cnav

Un arrêté ministériel vient d'acter le transfert du résultat excédentaire 2024 du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Ce transfert aura lieu au plus tard le 30 septembre 2025 pour un total dépassant le milliard d'euros. Le montant est exactement de 1 094 684 646,09 €. Retrouvez l'arrêté complet...
Lire plus

L’EIOPA clarifie ses exigences en matière d’IA en assurance

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais) a diffusé, en plein cœur de l'été, un avis sur la gouvernance de l'intelligence artificielle (IA) et la gestion des risques. Cet avis vise à clarifier les grands principes et les exigences qui devraient imprégner la législation nationale s'agissant du recours à l'IA dans le secteur de l'assurance. ...