La ministre du travail et de l’emploi a étendu par arrêté du 19 décembre 2024, publié le 26 décembre 2024, les dispositions de l’accord collectif de branche du 29 septembre 2022 pour la mise en œuvre d’un cadre commun du télétravail dans la branche de fabrication mécanique du verre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 669).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dispositif de télétravail prévu à l’article III de l’accord du 29 septembre 2022 est applicable aux salariées enceintes et aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche sous réserve que les modalités d’accès à une organisation en télétravail pour ces catégories de salariés soient définies par accord collectif de branche ou d’entreprise ou, à défaut, par la charte élaborée par l’employeur en application des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail.
