Les agents généraux d’assurances (IDCC 2335) ont droit à une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance qu’ils représentent lorsqu’ils cessent leur mandat. La loi précise que cette indemnité compensatrice de cessation de mandat est exonérée d’impôt sur le revenu à quelques conditions précises. Parmi elles, on trouve le fait que l’agent général doit exercer à titre individuel. Cette condition vient justement d’être censurée par le Conseil constitutionnel avec effet immédiat.
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