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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel

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La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024 publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’accord du 9 avril 2024 relatif au contrôle pédagogique des formations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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