Un accord relatif aux congés familiaux a été conclu dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843).
Il s’agit de l’avenant n°134 du 15 mai 2024 qui a été signé par les organisations d’employeurs Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBF) et Fédération des entreprises de la Boulangerie (FEB) ; ainsi que par les syndicats de salariés Syndicat FGTA-FO, FNAF-CGT, FGA-CFDT, FCS-UNSA et FNAA CFE-CGC Agro. Le texte a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles L3142-1 du Code du Travail telles qu’elles résultent de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 afin d’adapter les dispositions de l’article 31 de ladite Convention Collective Nationale.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
IDCC-843-Avenant-conges-familiaux