Un accord relatif à la période d’essai a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Il s’agit de l’accord du 12 décembre 2023 qui a été signé par le Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT Banques et Assurances, Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance, Fédération Employés et Cadres FORCE OUVRIERE Section assurance et Fédération Solidaires des Sociétés d’Assistance. Le texte a pour objet d’actualiser les durées conventionnelles des périodes d’essais, en tenant compte de la Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd’adaptation au droitde l’Unioneuropéenne dans lesdomaines de l’économie,de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Il prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa date de dépôt.
1 commentaire