Protection sociale complémentaire et redressement Urssaf : un avertissement clair du juge aux entreprises

En matière de protection sociale complémentaire collective les entreprises peuvent bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales. Les conditions permettant d’en bénéficier sont strictes et bien connues des organismes d’assurance : il faut notamment que le régime ait un caractère collectif et obligatoire*. Mais les conditions de redressement, en cas de contrôle Urssaf, sont tout aussi rigoureuses et complexes. Une récente décision de la Cour de cassation amène à ce titre des précisions intéressantes sur la façon dont une entreprise doit se justifier auprès de l’administration (voire du juge en cas de litige) pour se prévaloir de la modération du redressement prévue par les textes de loi.