Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Question de la sénatrice Nathalie Goulet (Union Centriste) à la ministre de la santé, Stéphanie Rist, sur le sujet de la fuite massive de données de santé dont l'opérateur de tiers payant Almerys est à l'origine pour la 2e fois en 2 ans sans avoir reçu aucune sanction à ce jour.
Propos tenus le mercredi 27 mai 2026.
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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
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Les partenaires sociaux de la branche de la Banque populaire (IDCC 3210) ont conclu un nouvel accord sur la formation professionnelle et non plus un avenant à l'ancien texte.
Daté du 8 juin 2026, il a pour objet de définir un cadre structurant et cohérent pour l’ensemble des entreprises de la Branche Banque Populaire en matière de développement des...
Un avenant paru au BOCC révise les salaires dans la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (IDCC 2683).
Il s’agit de l’avenant du 13 janvier 2025 qui fixe la rémunération minimale nationale applicable dans les entreprises de ladite CCN. Il a été signé par le Groupement des Entreprises de Portage de Presse ; ainsi que par les syndicats de...
Un accord paritaire paru au BOCC modifie un Certificat Complémentaire Professionnel CCP dans la CCN du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).
Le texte daté du 8 juin 2026 a pour objet de modifier l’appellation du Certificat Complémentaire « Conception d’un cycle de séances d’apprentissage dans une perspective de progression sportive des activités de vol en soufflerie...
Un accord paritaire paru au BOCC crée un nouveau Certificat Complémentaire Professionnel CCP dans la CCN du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).
Le texte daté du 8 juin 2026 a pour objet de créer, à travers l'Organisme Certificateur du Sport (OCS), le Certificat Complémentaire « Préparer et accompagner les pratiquants aux rencontres en sports à roulettes ».
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Les partenaires sociaux de la CCN du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511) ont conclu un avenant n°221 sur la Période de reconversion.
Le texte daté du 8 juin 2026 a pour objet d'encourager la mobilisation du nouveau dispositif de formation créé par la Loi du 24 octobre 2025 et prévu aux articles L6324-1 à L6324-11 du code du Travail : la période de reconversion interne....
Les partenaires sociaux de la CCN du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511) ont conclu un avenant n°220 sur un certificat de qualification professionnelle CQP.
Le texte daté du 8 juin 2026 a pour objet de compléter l'article 5 de l’annexe 1 de ladite CCN afin d'intégrer le titre CQP Technicien Tir à l'arc avec sa classification, ses prérogatives et limites...