Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l’article 39 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 39-3 est étendu sous réserve d’être complété par un accord d’entreprise ou par une charte élaborée par l’employeur déterminant de façon suffisamment précise les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, conformément au 4° du II de l’article L. 1222-9 du code du travail.
