Un accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR a été conclu dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés (IDCC 2336).
Il s’agit de l’avenant n°21 du 14 juin 2022 qui a été signé par les organisations d’employeurs HEXOPEE (ex-Conseil National des Employeurs d’Avenir CNEA) et Fédération SOLIHA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et FO. Le texte a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d’une prime, dite « Revalorisation Ségur », au bénéfice exclusif de certains salariés des structures ou services entrant dans son champ d’application.
Le texte entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée. Il est rappelé que le versement de la prime « revalorisation Ségur » a un effet rétroactif au 1er avril 2022 ainsi que la compensation financière de l’Etat afférente.
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