Un accord relatif à un complément de rémunération dans le domaine socio-éducatif a été conclu dans la CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif CCN 51 IDCC 29.
Il s’agit de l’accord du 2 mai 2022 qui a été signé par la AXESS et la CFDT. Il a pour objet de mettre en place un complément de rémunération, dit indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements et services entrant dans son champ d’application.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet au 1er avril 2022 conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de son agrément.
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