Un arrêté paru au Journal officiel simplifie les modalités d’évaluation de la valeur des biens immobiliers dans le cadre de contrats d’assurance vie en unité de compte.
Le texte s’applique dès le 27 avril 2022. Il supprime, pour les contrats en unité de compte, l’obligation de certification par l’ACPR des experts auxquels ont recours les organismes d’assurance pour valoriser les immeubles. Désormais, cette valorisation s’effectue au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché. Retrouvez l’arrêté complet en cliquant ici.
