Un accord relatif au licenciement collectif a été conclu dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275).
Il s’agit de l’accord du 20 avril 2021 qui annule et remplace l’avenant du 1er mars 2021 relatif à la modification de l’article 18 de ladite CCN concernant le licenciement collectif. Le texte a été signé par la Fédération Nationale de l’Aviation Marchande ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale de Transports et de l’Equipement – C.F.D.T, Fédération nationale de l’Encadrement des Métiers de l’Aérien – C.F.E- C.G.C, Fédération Nationale des Syndicats de Transports – C.G.T, Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des transports et des Services – F.O, U.N.S.A Transports et Union syndicale Solidaires – SUD
Aérien.
L’accord s’applique aux entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle d’employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.
Il le sera aux entreprises couvertes par la convention collective nationale TA PS et non adhérentes à l’organisation professionnelle d’employeurs signataire un jour franc
suivant la publication de l’arrêté d’extension du Journal officiel.
