La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 décembre 2017, publié le 13 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 20 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima à l’accord du 10 février 1992 sur les classifications du personnel du négoce et de l’importation des bois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955, à l’exclusion du secteur du négoce des bois (notamment IDCC 158).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 10 février 1992 susvisé. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
