Garanties décès et invalidité dans le secteur des transports et activités du déchet

Dans le secteur des transports et des activités du déchet un accord relatif aux garanties décès et invalidité a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 20 avril 2016 faisant office d’annexe II à l’accord cadre créant un nouveau modèle de protection sociale. Il a été signé par les organisations d’employeurs UFT, UNOSTRA, OTRE, UTP ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTE-CFDT, CGT Transports, CGT cheminots, FO-UNCP, FO cheminots, CFTC Transports, CFE-CGC Transport et transit, et CFE-CGC Transports en commun. 

Cet accord s’applique aux conventions collectives des transports (IDCC 16), des transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), du personnel des voies ferrées d’intérêt local (IDCC 779), des activités du déchet (IDCC 2149).