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Du nouveau pour le statut du conjoint du chef d’entreprise

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Le décret modifiant le statut du conjoint du chef d’entreprise (ou de son pacsé) vient de paraître au Journal officiel. Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2020, le texte rend obligatoire la déclaration de l’activité professionnelle du conjoint dans l’entreprise.

L’objectif affiché est de renforcer la protection du conjoint qui travaille dans l’entreprise familiale. Dans tous les cas, la déclaration d’entreprise doit s’accompagner des informations sur le conjoint et le statut qu’il choisit. 

Tout le texte du décret est reproduit ci-après : 

 

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