Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 les désignations d’organismes assureurs sont prohibées. Ainsi, toutes les désignations en cours depuis cette décision sont amenées à prendre fin dans les mois à venir.
Voici un récapitulatif des désignations d’organismes assureurs en santé qui sont encore en vigueur et qui prendront fin prochainement.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Login if you have purchased
Débloquer cet article
Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
