La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 26 janvier 2017, publié le 3 février 2017, les dispositions de l’avenant du 15 septembre 2016 relatif aux salaires (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (IDCC 923), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Le dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « travaillant normalement » figurant à l’article 1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
