Dans la branche des Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires (IDCC 993), l’avenant n°1 du 10octobre 2014 à l’accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective est paru.
Signé par le syndicat patronal UNPPD et les syndicats de salariés FNISPAD, CSFV CFTC, FNSS CFDT, FSAS CGT, FO santé privée, il modifie le financement du fonds d’aide au paritarisme et le reversement de la contribution spécifique aux organisations syndicales.
La cotisation annuelle à la charge de l’employeur est égale à 0,15% de la masse salariale brute servant d’assiette aux cotisations sociales. La totalité des fonds récoltés sera affectée au fonds dédié aux frais de fonctionnement du paritarisme.
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