Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat la CFDT
Ce sont au total plus de 450 conseillers prud’hommes de la France entière qui se sont réunis lors des trois rassemblements qui viennent de se clôturer à Bierville la semaine passée. La réforme de la procédure prud’homale et les désignations à venir ont été au cœur des débats.
Réforme de la procédure prud’homale : échanges de bonnes pratiques et difficultés de mise en place
Le petit « Tour de France » qui s’achève a été l’occasion de présenter, puis de débattre autour de la réforme de la procédure prud’homale, impulsée par la loi Macron, et poursuivie par le décret qui devrait être publié dans les mois qui viennent.
Les conseillers prud’hommes présents ont pu s’approprier les nouveautés : la fin de la saisine simplifiée, la mise en place du bureau de conciliation et d’orientation, les nouveaux circuits ou encore les nouveaux outils pour la mise en état.
Cela a été l’occasion d’échanger sur les pratiques existantes dans les conseils de prud’hommes, notamment sur la mise en état, mais aussi d’alerter la confédération sur les difficultés de mise en place de la réforme :
– nombre de conseillers prud’hommes s’interrogent par exemple sur la mise en place des audiences « formation restreinte » ou « formation échevinée » dans la mesure où les moyens, en termes de personnel, mais aussi de locaux, ne suivent pas. Il parait en effet très compliqué d’organiser des audiences nouvelles alors même que les calendriers sont bouclés pour l’année à venir, et que toutes les audiences sont remplies !
– d’autres nous ont alerté sur le fait que les dispositions organisant la mise en état (mais aussi créant les nouveaux circuits), risquaient de rester lettre morte dans leur conseil en raison du blocage de certains conseillers prud’hommes. Au final, là où le paritarisme fonctionnait mal, il y fort à craindre que ces nouvelles dispositions ne viennent pas en renfort d’un meilleur fonctionnement de la juridiction prud’homale.
Un petit regret, partagé par les conseillers prud’hommes et la Confédération : n’avoir pas pu travailler sur le décret de procédure prud’homale consolidé tant attendu depuis plusieurs mois désormais !
Les conseillers prud’hommes ont également échangés, dans le cadre des ateliers, sur la barémisation des dommages et intérêts dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : ils ont expliqué comment concrètement le préjudice subi par le salarié est évalué : référence à l’âge, l’ancienneté, ou encore à la situation par rapport à l’emploi pour certains, référence à un « barème » non officiel des cours d’appel pour d’autres. Globalement, les conseillers prud’hommes se sont dits opposés à tout plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, exprimant la crainte de ne plus pouvoir réparer intégralement le préjudice subi, notamment en raison du risque d’un plafonnement au rabais !
La désignation des conseillers prud’hommes : quand, qui, comment ?
Les trois jours de rassemblements se sont achevés sur un temps de présentation et d’échange autour de la réforme de la désignation des conseillers prud’hommes :
Comment les désignations vont-elles se dérouler ? Y’aura-t-il des conditions d’âge à remplir ? Comment la parité va-t-elle s’appliquer ? Les sections seront-elles être maintenues ?
Autant de questions auxquelles nous avons pu répondre, en lien avec le projet d’ordonnance « relatif à la désignation des conseillers prud’hommes » : le lancement « officiel » des désignations aura lieu à partir du mois d’avril 2017, via le mandataire de listes qui pourra commencer à déposer ses listes ; il s’agira de listes par conseil, respectant la parité femmes hommes au niveau du conseil (et non pas des sections) ; les candidats devront respecter un certain nombre de conditions, les conditions classiques (âge minimum, nationalité, …) mais aussi de nouvelles conditions liés à la capacité et à la moralité.
Quelles suites aux rassemblements ?
Action juridique : un numéro spécial sur la réforme de la procédure
Comme cela a été annoncé, le prochain numéro d’Action Juridique devrait (en fonction de la date de publication du décret) être consacré à la Réforme de la justice prud’homale. L’objectif sera de donner aux conseillers prud’hommes un outil pour vous aider, au quotidien, à la compréhension et à l’application de la réforme.
Cet Action Juridique retracera également, dans la mesure du possible, les échanges que les conseillers prud’hommes ont pu avoir dans le cadre des 24 ateliers au total des rassemblements !
Rassemblements « Editions 2016 » : au plaisir de vous retrouver encore plus nombreux à la fin de l’année 2016 !
Le rendez-vous est pris pour de nouvelles rencontres à la fin de l’année 2016, vers de nouvelles destinations dont les lieux et dates restent encore à définir. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informé au plus vite.
En attendant, les nouveaux conseillers prud’hommes, qui auraient pris leur fonction récemment (au maximum depuis janvier 2014) peuvent noter dans leur tablette que la Confédération va organiser à Paris, les 29, 30 et 31 mars 2016, une formation « Nouveaux conseillers prud’hommes », dans l’objectif de permettre aux nouveaux conseillers prud’hommes d’acquérir les connaissances de base indispensables pour l’exercice de leurs missions.
